CONDITIONS
GENERALES
POUR L'ABONNEMENT AU JOURNAL "agrisinfo" D'AGRIS
La relation contractuelle entre l'abonné et
SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" est déterminée par les conditions
générales ci-dessous, le formulaire de commande et d'éventuelles annexes.
- L'accord entre en vigeur
à partir du moment où SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" reçoit
le formulaire de commande, sauf si :
- le formulaire de commande n'est pas rempli correctement ;
- le client n'a pas rempli ses obligations dans le cadre d'un autre
accord avec SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" ;
- il y a des preuves ou des fortes présomptions de non-paiement et/ou de
fraude venant du client.
Dans ces cas SYNERGIE "Le Futur
Aujourd'hui" se réserve le droit de ne pas accorder d'abonnement.
- L'abonnement est personnel et incessible, et seul l'abonné est
et reste autorisé à l'utiliser et est et reste responsable de son
utilisation.
- La convention prend cours le jour de la commande via le
formulaire sur le site.
Elle est conclue pour une période de une année.
Elle sera renouvelée tacitement d'année en année sauf si l'une des deux
parties informe l'autre au moins un mois avant la fin de l'année
d'abonnement en cours de sa décision de révocation.
- Le prix de l'abonnement est payable dès passation de la commande.
L'abonné effectuera le paiement à la date indiquée sur la facture.
A défaut de paiement complet des factures dans les délais indiqués, le
montant impayé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure,
d'un intérêt calculé au taux de légal, en vigueur en Belgique
- SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" se réserve le droit de
modifier les prix des abonnements.
L'abonné sera prévenu au moins un mois à l'avance de modifications
tarifaires.
Les nouveaux tarifs seront d'application sur les abonnements en cours à
partir de l'année d'abonnement qui suit celle de l'avis de modification.
- SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" ne peut pas être tenu
pour responsable des défauts, dérangements, retards et manquements qui
sont à attribuer à des facteurs qui échappent au contrêle
de SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui", comme par exemple des
problèmes qui seraient dûs au réseau INTERNET.
Des pannes techniques de l'ordinateur, du modem ou de la ligne
téléphonique ne sont de la responsabilité de SYNERGIE "Le Futur
Aujourd'hui".
- SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" s'engage à développer
tous les moyens appropriés pour fournir les informations les plus
objectives et fiables possibles.
SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" ne peut être évoqué
comme responsable pour les dommages, quels qu'ils soient, provoqués par
l'information ou par l'utilisation de celle-ci.
L'abonné porte toute la responsabilité des actions qu'il entreprend sur
base des informations données par SYNERGIE "Le Futur
Aujourd'hui".
- SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" conserve à tout moment
le droit de changer la nature des informations qu'elle fournit ainsi que
la présentation de celles-ci.
Dans ce sens, SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" peut entre autre
transférer des informations d'une rubrique à l'autre.
- L'abonné n'utilisera les informations obtenues qu'à ses propres
fins, il ne les exploitera pas, ne les reproduira pas, et ne les mettra
pas à disposition d'un tiers.
Sauf si spécifié autrement, il n'est pas permis de distribuer
l'information fournie par SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" à
l'intérieur d'une société à l'aide de photocopies, e-mail, réseau
informatique ou quelque moyen qu'il soit.
En cas de non respect de cet article, SYNERGIE "Le Futur
Aujourd'hui" à le droit de terminer la convention immédiatement et
sans préavis ou indemnité à l'abonné.
- Les réclamations doivent être formulées à SYNERGIE "Le
Futur Aujourd'hui" dans les 30 jours qui suivent la date de
facturation.
Après cette période, SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" n'accepte
plus aucune plainte, et l'abonné est supposé avoir accepté la facture.
SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" traitera les plaintes dans la
mesure du possible et donnera une réponse endéans une période
raisonnable.
- L'abonné s'engage à avertir immédiatement par e-mail SYNERGIE
"Le Futur Aujourd'hui" de toute modification concernant les
informations données sur le formulaire d'inscription, entre autre, tout
changement d'adresse, de siège social, de forme juridique ou de nom de
société.
L'abonné autorise SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui",à reprendre les données qu'il a données lors de son
inscription, ainsi que ses donnés personnelles à des fins d'organisation
et d'administration dans la base de données SYNERGIE "Le Futur
Aujourd'hui".
Conformément à la loi du décembre 1992 concernant la protection de la
vie privée, l'abonné à le droit à demander par e-mail les informations
qui le concerne et peut les modifier.
- SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" à le
droit de mettre un terme à cette convention, sans que l'on puisse
invoquer une mise en défaut ou un manquement, sans indemnités
quelconques, ni préavis
- si la totalité ou une partie du montant de la facture n'a pas été payé
à la date d'échéance;
- si l'abonné ne s'est pas conformé aux conditions d'une autre
conventions avec SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui";
- s'il y a preuve ou forte présomption de fraude ou de non-paiement;
Dans ce cas l'abonné est toujours tenu
de remplir ses obligations liées à la présente convention.
- En cas d'évènements de force majeure, SYNERGIE "Le Futur
Aujourd'hui" aura toujours le droit soit de suspendre son
engagement pendant la durée de la force majeure si cela est
techniquement nécessaire, sans préavis et sans indemnités.
SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" s'engage dans la mesure du
possible d'en avertir les abonnées par les moyens les plus appropriés.
- SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" se réserve le droit de
modifier les conditions d'abonnement.
Les modifications éventuelles seront communiquées au moins 30 jours
avant qu'elles ne soient d'applications.
Les nouvelles conditions d'abonnement seront directement d'application
pour les abonnement en cours.
L'abonné qui n'accepte pas les nouvelles conditions, a
le droit de mettre un terme à la convention à condition qu'il prévienne
SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" par e-mail au moins 10 jours
avant que les nouvelles conditions géérales
soient d'application.
- Si une ou plusieurs clauses des conditions générales sont
déclarées nulles selon la loi, ceci n'entraîne d'aucune manière la
nullité des autres clauses, excepté dans le cas ou l'application d'une
des clause découle d'une autre clause.
Seules les clauses déclarées nulles seront considérées comme non-écrites.
- Le droit belge est d'application concernant le contrat liant
l'abonné et SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui".
Les parties conviennent d'un commun accord que les E-mail sont assimilés
à des preuves écrites.
En cas de litige seul les tribunaux de Nivelles sont compétents, et s'il
s'agit d'un litige de la compétence d'un juge de paix, la justice de
paix de Jodoigne.
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