SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui", rue du Cimetière 12, 1350 Jauche, RC 49.733, TVA BE 425.012.527

 

CONDITIONS GENERALES

POUR L'ABONNEMENT AU JOURNAL "agrisinfo" D'AGRIS

 

La relation contractuelle entre l'abonné et SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" est déterminée par les conditions générales ci-dessous, le formulaire de commande et d'éventuelles annexes.

  1. L'accord entre en vigeur à partir du moment où SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" reçoit le formulaire de commande, sauf si :
    - le formulaire de commande n'est pas rempli correctement ;
    - le client n'a pas rempli ses obligations dans le cadre d'un autre accord avec SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" ;
    - il y a des preuves ou des fortes présomptions de non-paiement et/ou de fraude venant du client.

Dans ces cas SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" se réserve le droit de ne pas accorder d'abonnement.

  1. L'abonnement est personnel et incessible, et seul l'abonné est et reste autorisé à l'utiliser et est et reste responsable de son utilisation.
  2. La convention prend cours le jour de la commande via le formulaire sur le site.
    Elle est conclue pour une période de une année.
    Elle sera renouvelée tacitement d'année en année sauf si l'une des deux parties informe l'autre au moins un mois avant la fin de l'année d'abonnement en cours de sa décision de révocation.
  3. Le prix de l'abonnement est payable dès passation de la commande.
    L'abonné effectuera le paiement à la date indiquée sur la facture.
    A défaut de paiement complet des factures dans les délais indiqués, le montant impayé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt calculé au taux de légal, en vigueur en Belgique
  4. SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" se réserve le droit de modifier les prix des abonnements.
    L'abonné sera prévenu au moins un mois à l'avance de modifications tarifaires.
    Les nouveaux tarifs seront d'application sur les abonnements en cours à partir de l'année d'abonnement qui suit celle de l'avis de modification.
  5. SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" ne peut pas être tenu pour responsable des défauts, dérangements, retards et manquements qui sont à attribuer à des facteurs qui échappent au contrêle de SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui", comme par exemple des problèmes qui seraient dûs au réseau INTERNET. Des pannes techniques de l'ordinateur, du modem ou de la ligne téléphonique ne sont de la responsabilité de SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui".
  6. SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" s'engage à développer tous les moyens appropriés pour fournir les informations les plus objectives et fiables possibles.
    SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" ne peut  être évoqué comme responsable pour les dommages, quels qu'ils soient, provoqués par l'information ou par l'utilisation de celle-ci.
    L'abonné porte toute la responsabilité des actions qu'il entreprend sur base des informations données par SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui".
  7. SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" conserve à tout moment le droit de changer la nature des informations qu'elle fournit ainsi que la présentation de celles-ci.
    Dans ce sens, SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" peut entre autre transférer des informations d'une rubrique à l'autre.
  8. L'abonné n'utilisera les informations obtenues qu'à ses propres fins, il ne les exploitera pas, ne les reproduira pas, et ne les mettra pas à disposition d'un tiers.
    Sauf si spécifié autrement, il n'est pas permis de distribuer l'information fournie par SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" à l'intérieur d'une société à l'aide de photocopies, e-mail, réseau informatique ou quelque moyen qu'il soit.
    En cas de non respect de cet article, SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" à le droit de terminer la convention immédiatement et sans préavis ou indemnité à l'abonné.
  9. Les réclamations doivent être formulées à SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.
    Après cette période, SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" n'accepte plus aucune plainte, et l'abonné est supposé avoir accepté la facture.
    SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" traitera les plaintes dans la mesure du possible et donnera une réponse endéans une période raisonnable.
  10. L'abonné s'engage à avertir immédiatement par e-mail SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" de toute modification concernant les informations données sur le formulaire d'inscription, entre autre, tout changement d'adresse, de siège social, de forme juridique ou de nom de société.
    L'abonné autorise SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" reprendre les données qu'il a données lors de son inscription, ainsi que ses donnés personnelles à des fins d'organisation et d'administration dans la base de données SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui".
    Conformément à la loi du décembre 1992 concernant la protection de la vie privée, l'abonné à le droit à demander par e-mail les informations qui le concerne et peut les modifier.
  11. SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" à le droit de mettre un terme à cette convention, sans que l'on puisse invoquer une mise en défaut ou un manquement, sans indemnités quelconques, ni préavis
    - si la totalité ou une partie du montant de la facture n'a pas été payé à la date d'échéance;
    - si l'abonné ne s'est pas conformé aux conditions d'une autre conventions avec SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui";
    - s'il y a preuve ou forte présomption de fraude ou de non-paiement;

Dans ce cas l'abonné est toujours tenu de remplir ses obligations liées à la présente convention.

  1. En cas d'évènements de force majeure, SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" aura toujours le droit soit de suspendre son engagement pendant la durée de la force majeure si cela est techniquement nécessaire, sans préavis et sans indemnités.
    SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" s'engage dans la mesure du possible d'en avertir les abonnées par les moyens les plus appropriés.
  2. SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" se réserve le droit de modifier les conditions d'abonnement.
    Les modifications éventuelles seront communiquées au moins 30 jours avant qu'elles ne soient d'applications.
    Les nouvelles conditions d'abonnement seront directement d'application pour les abonnement en cours.
    L'abonné qui n'accepte pas les nouvelles conditions, a le droit de mettre un terme à la convention à condition qu'il prévienne SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui" par e-mail au moins 10 jours avant que les nouvelles conditions géérales soient d'application.
  3. Si une ou plusieurs clauses des conditions générales sont déclarées nulles selon la loi, ceci n'entraîne d'aucune manière la nullité des autres clauses, excepté dans le cas ou l'application d'une des clause découle d'une autre clause.
    Seules les clauses déclarées nulles seront considérées comme non-écrites.
  4. Le droit belge est d'application concernant le contrat liant l'abonné et SYNERGIE "Le Futur Aujourd'hui".
    Les parties conviennent d'un commun accord que les E-mail sont assimilés à des preuves écrites.
    En cas de litige seul les tribunaux de Nivelles sont compétents, et s'il s'agit d'un litige de la compétence d'un juge de paix, la justice de paix de Jodoigne.

 

 

Dernière modification : 28/12/2012